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Entreprises en difficulté : des procédures plus souples et plus rapides

La réforme du droit des entreprises en difficulté est entrée en vigueur le 15 février 2009. Elle a pour but de favoriser le recours à la procédure de sauvegarde en assouplissant les critères d’accès. Elle incite à la conclusion d’accords de conciliation entre l’entreprise et ses créanciers. Elle améliore le déroulement des opérations de liquidation judiciaire qui seront accélérées pour les petites entreprises. Elle favorise enfin le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire.

06/2009

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