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HÔTELLERIE : pas de TVA sur les arrhes

Fiscalité
Les sommes versées à l’avance lors de réservations des séjours sont ensuite, soit déduites du paiement ultérieur des prestations, soit conservées par l’établissement lorsque les clients renoncent à leur séjour. Un récent arrêt du Conseil d’état vient de se prononcer sur un litige entre l’administration fiscale et un contribuable qui avait soumis les arrhes à la TVA. La Cour a tranché en faveur de la non-imposition à la TVA des arrhes conservées par l’exploitant d’un hôtel. Les juges ont estimé qu’il s’agissait d’indemnités forfaitaires de résiliation, en réparation d’un préjudice subi, et sans lien direct avec un quelconque service rendu et donc non soumises à TVA.

11/2008

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