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SURSIS DE PAIEMENT DES IMPÔTS : pas de garantie

Fiscalité

Le contribuable qui conteste le bienfondé ou le montant d’une imposition peut demander un sursis de paiement à condition, souvent, de constituer des garanties (caution bancaire par exemple).

Le contribuable est maintenant dispensé de fournir de telles garanties quand l’assiette de l’impôt contesté est inférieure à 4 500 € (au lieu de 3 000 € en 2007).

11/2008

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