Cyril Repain, avocat.



Depuis la loi SRU* du 13 décembre 2000, et la porte ouverte à une définition de la notion de « résidence mobile de loisirs », la filière de l'hôtellerie de plein air n'a eu de cesse d'être impactée par différentes réformes survenues en droit de l'urbanisme. La dernière en date se matérialise par le décret du 29 septembre 2011 qui adapte les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. Paru le 1er octobre 2011 au Journal officiel, le nouveau décret rend ces normes d'insertion paysagère applicables à tous les terrains de campings.
Dès lors, les établissements peuvent se trouver dans deux situations. Ceux qui respectent déjà ces règles en s'inspirant du guide de leur fédération nationale ou départementale, ont eu le nez fin. Ils n'ont aucune formalité à accomplir.


Faire une demande de permis d'aménager
Second cas de figure : les campings qui ne respectent pas ces normes et doivent ainsi procéder à des aménagements. Dans cette hypothèse, le dépôt d'un permis d'aménager « simplifié » s'avérera, semble-t-il, nécessaire. En effet, le décret du 29 septembre 2011 introduit dans le code de l'urbanisme un article R 443-2-1 qui dresse la liste des pièces qui doivent composer la demande de permis d'aménager paysagère. Il s'agit d'une description de l'état actuel du terrain de camping (avec notamment les équipements et les aménagements non conformes aux normes en vigueur), une description des mesures proposées pour assurer cette mise aux normes, un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping après réalisation des travaux.


Non-respect des normes, risque de fermeture administrative
En tout état de cause, les terrains de camping se voient affliger une obligation de résultat qui n'est pas sans conséquence. En cas de non-respect des normes d'insertion paysagère, des mesures de fermeture administrative (après une mise en demeure restée sans effet) pourront être mises en oeuvre par le maire de la commune ou, à défaut, le préfet.
Cela représente un véritable danger pour la filière de l'hôtellerie de plein air puisque certains établissements, situés dans des sites sensibles (en bordure de littoral, en site classé, etc.) pourraient éventuellement éprouver des difficultés pour obtenir le fameux sésame, à savoir le permis d'aménager nécessaire.
Si seulement ces nouvelles contraintes d'insertion paysagère pouvaient mettre un terme aux différentes pressions dont font l'objet un certain nombre de terrains de camping situés légalement dans des sites devenus sensibles, il est fort à parier que la pilule serait facile à avaler. Mais le décret du 29 septembre 2011 ne le dit pas...

* Solidarité et renouvellement urbains

Les objectifs de la réforme 2007

La réforme globale des autorisations d'urbanisme du 1er octobre 2007 imposait déjà, mais aux seuls demandeurs d'un nouveau permis d'aménager, le respect de normes d'insertion paysagère. Les grands objectifs en sont : 1/ Limitation de l'impact visuel depuis l'extérieur des hébergements et constructions quels qu'ils soient (tentes, HLL, caravanes, sanitaires, etc.) par des haies, bandes boisées, talus, matériaux naturels. A terme, la visibilité de ces bâtiments ne doit pas représenter plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain. 2/ Répartition des emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements. 3/ Limitation de l'occupation maximale des hébergements à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. 4/ Homogénéiser l'insertion des équipements et des bâtiments (mobilier urbain, couleur, matériaux) 5/ Organisation des circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés. Ces différentes règles sont désormais applicables à tous les terrains de camping.