A partir du 1^er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme va avoir un impact sur la gestion des terrains de campings. Explications.


La loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 achève la lourde réforme de la taxe professionnelle. L'objectif est de moderniser la fiscalité foncière des entreprises et d'encourager les comportements favorables à l'environnement, tout en préservant l'attractivité des territoires. 



Guylhem Féraud


Une taxe d'aménagement adaptée aux campings
Jusqu'à présent, tous les immeubles étaient taxés au titre de taxes départementales diverses (voir encadré « Le point sur... »). A partir du 1er mars 2012, la loi prévoit la création d'une taxe d'aménagement qui concernera tous les équipements.
Pour les gestionnaires de camping, ce n'est pas anodin puisque la piscine notamment et les aires de stationnements, les extensions et autres constructions sur leur exploitation qui réclament une autorisation d'urbanisme seront taxés au moment de leur création.


Un tarif négocié par la FNHPA
Le calcul de cette nouvelle taxe sera établi à partir d'une assiette de valeur qui a été négociée et fixée par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et en particulier par son président, Guylhem Féraud. Le forfait par type d'équipement ou par surface est multiplié par le taux d'imposition voté par la collectivité locale, soit entre 1 et 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs spécifiques.


Voici la valeur forfaitaire de chaque type d'aménagement, quelle que soit le lieu et l'état des équipements :
- pour une construction ou  une extension : 660 euros par m² ou 748 euros par m² en région d'Île-de-France,
- pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000 euros l'emplacement,
- pour les emplacements d'HLL : 10 000 euros l'emplacement,
- pour les piscines : 200 euros le m²,
- pour les éoliennes supérieures à 12 mètres : 3 000 euros l'éolienne,
- pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 euros le m²,
- pour les aires de stationnement non comprises dans les surfaces de planchers closes et couvertes : de 2 000 à 5 000 euros l'emplacement, en fonction de la délibération de la collectivité compétente en matière de PLU et de POS.

Le point sur la taxe d'aménagement

Cette nouvelle taxe se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE) et à ses taxes annexes, soit : - la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - la taxe départementale des espaces naturels et sensibles - la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie - la taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France - la participation au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). La taxe d'aménagement s'appliquera aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, d'installations et d'aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d'urbanisme.

La taxe de sous-densité : une aberration pour les campings
La loi de Finances 2010 comprend aussi la création d'une taxe de sous-densité, qui vise à pénaliser l'étalement urbain et à inciter à une utilisation économe de l'espace.
« Jusqu'au Grenelle de l'environnement, la fiscalité appliquait une taxe de sur-densité qui pénalisait une trop grande concentration de construction. Depuis le Grenelle, c'est un grand revirement qui a eu lieu », explique Guylhem Féraud, le président de la FNHPA. « Or pour nous, gestionnaires de campings, il s'agit d'une aberration. D'une part on nous demande d'aérer nos terrains et d'autre part on nous taxerait au titre de la sous-densité ! Nous avons donc négocié et obtenu l'exonération de cette taxe pour l'hôtellerie de plein air ».