Annonçons la couleur tout de suite. Un gérant majoritaire ne peut pas prendre la qualité de salarié. L'accès au double statut n'est possible que pour le gérant minoritaire ou égalitaire, c'est-à-dire détenant avec son conjoint et ses enfants, la moitié ou moins du capital social. Pour que l'existence d'un contrat de travail soit reconnue, trois conditions doivent être réunies. L'emploi doit correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social (comportant la direction générale de l'entreprise).

De fait, lorsque le mandat social absorbe les fonctions techniques, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est refusé. L'emploi occupé, lié à l'existence des fonctions techniques, doit aussi donner lieu à une rémunération distincte de celle de la gérance. Enfin, l'intéressé doit avoir un lien de subordination réel à l'entreprise. C'est-à-dire qu'il doit pouvoir recevoir des ordres et des directives de la part d'une personne physique ou d'une autorité extérieure à la société (exemple : le gérant d'une SARL peut être soumis au contrôle du président d'un groupement d'intérêt économique auquel appartient la SARL). Si le législateur a prévu des conditions aussi strictes, c'est pour dissuader les éventuels fraudeurs. En effet, la conclusion d'un contrat de travail ne doit pas avoir pour but d'assurer un statut injustifié de salarié, ainsi que la protection sociale qui en découle, à un mandataire social.


Un salarié comme les autres
Le gérant, qui remplit toutes les conditions pour cumuler mandat social et contrat de travail, est un salarié à part entière de l'entreprise. Dans ce cadre, il est soumis à l'ensemble des dispositions relatives au droit du travail. Citons entre autres :
- la durée du travail : application de la durée légale de 35 heures, des durées maximales, de la législation en matière d'heures supplémentaires, d'aménagement du temps de travail, des jours fériés...

- la réglementation en matière de congés payés. L'indemnité de congés payés est calculée sur la seule base de la rémunération versée au titre du contrat de travail ;

- l'application des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. La rémunération doit être conforme aux minima conventionnels ;

- le versement d'une indemnité de rupture du contrat de travail (en cas de licenciement par exemple) ;

- le bénéfice de la participation et de l'intéressement éventuellement mis en place dans l'entreprise.

Un gérant à part entière
Le gérant de SARL, possédant le double statut, cotise à l'Assedic. Pour autant, cela ne veut pas dire qu'il aura droit aux allocations chômage en cas de rupture du contrat de travail. Pour déterminer s'il y a droit ou non, il doit se renseigner auprès de l'Assedic du lieu d'affiliation de l'entreprise et remplir un formulaire de demande de renseignements sur la participation au régime d'assurance chômage. Dès réception de la demande, l'Assedic instruit le dossier et notifie sa décision dans un délai de 5 jours. Si l'avis est positif, le dirigeant participe au régime de l'assurance chômage. Il peut percevoir les indemnités de chômage en cas de perte d'emploi, dans les conditions prévues par ce régime (licenciement, démission légitime...). Si l'avis est négatif, il peut obtenir, dans la limite de trois ans, le remboursement des cotisations d'assurance chômage versées à tort.

Source : CER France