{{ {{{Comment fonctionne le conseil des prud'hommes ?}}} }} {{Isabelle Ortiz :}} Il est divis? en cinq sections correspondant ? des secteurs d'activit?s diff?rents, chacune compos?e d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement avec, en nombre ?gal, des conseillers employeurs et salari?s. Ils sont ?lus tous les 5 ans. Les derni?res ?lections ont eu lieu le 3 d?cembre 2008. {{ {{{Qui peut les solliciter ?}}} }} {{I.O. :}} En principe, le conseil des prud'hommes peut ?tre saisi par l'employeur ou le salari?, pour tout litige sur l'ex?cution ou la rupture du contrat de travail. Dans la pratique, 98,9 % des litiges trait?s le sont ? l'initiative du salari? ? la suite d'un licenciement. {{ {{{Saisir le conseil est-il simple ?}}} }} {{I.O. :}} Oui, il suffi t d'envoyer une lettre simple ou recommand?e, ou de la d?poser directement au greffe du Conseil des Prud'hommes comp?tent. Outre les coordonn?es des parties, cette lettre doit ?videmment indiquer l'objet de la demande (exemple : paiement de salaires, d'heures suppl?mentaires...), le montant du dommage et la section dont le litige rel?ve : industrie, commerce, etc. {{ {{{Et ensuite, que se passe-t-il ?}}} }} {{I.O. :}} Il y a d'abord une phase de conciliation. Elle se d?roule ? huis clos devant 2 conseillers des prud'hommes (l'un salari?, l'autre employeur). La conciliation vise ? trouver un accord entre les deux parties, il sera formalis? par un proc?s-verbal. {{ {{{Et s'il n'y a pas d'accord ? l'amiable ?}}} }} {{I.O. :}} Dans ce cas, il y a jugement. La proc?dure est orale et publique. Le bureau de jugement, qui se compose de deux conseillers "employeurs" et de deux "salari?s", statue ? la majorit? absolue. Il ?coute les explications des parties, leurs arguments de fait et de droit, et v?rifie que les documents et pi?ces ont ?t? ?chang?s entre les plaignants. Les d?lib?r?s sont secrets. {{ {{{En cas d'?galit? de voix, que se passe t-il ?}}} }} {{I.O. :}} L'affaire est renvoy?e devant le m?me bureau pr?sid? par un juge professionnel du tribunal d'instance (juge d?partiteur). Cette phase est appel?e "le d?partage". {{ {{{La comparution est obligatoire pour les deux parties. Peut-on toutefois se faire assister ? Se faire remplacer ?}}} }} {{I.O. :}} Les deux parties peuvent, ce n'est pas obligatoire, se faire assister par une personne de leur choix, qui peut ?tre un salari? ou un employeur de la m?me branche d'activit?, un d?l?gu? syndical, conjoint, concubin ou pacs?, ou un avocat. Si l'affaire est importante ou d?licate, il est pr?f?rable de se faire assister par un avocat. En cas d'emp?chement l?gitime (maladie par exemple), la personne qui assiste la partie concern?e peut la remplacer. L'affaire peut aussi ?tre report?e ult?rieurement. {{ {{{Une d?cision du conseil des prud'hommes peut-elle ?tre contest?e ?}}} }} {{I.O. :}} Oui. Les principales voies de recours sont l'appel ou et le pourvoi en cassation. {{ {{{Les proc?dures sont souvent longues. Existe-t-il une proc?dure d'urgence ?}}} }} {{I.O. :}} La dur?e moyenne du traitement des affaires varie d'un conseil ? un autre selon l'encombrement du conseil saisi. Il faut compter en moyenne 8 ? 12 mois pour le jugement et de 9 mois ? 2 ans en cas de recours en Cour d'appel. Lorsque les circonstances l'exigent (par ex. versement de salaires, remise de documents ou r?int?gration d'un salari?...), le r?f?r? prud'homal permet d'obtenir une d?cision d'urgence. Dans ce cas, la d?cision est par nature provisoire et ne dispense pas de soumettre le litige ? la proc?dure "classique". {{ {{{Comment faire ex?cuter la d?cision ?}}} }} {{I.O. :}} Il appartient au condamn?, aux termes des d?lais de recours, de l'ex?cuter. En cas de refus de celui-ci, le dossier doit ?tre transmis ? un huissier de justice, qui fera ex?cuter la d?cision. {{ {{{CONSEILS PRATIQUES}}} }} {{1. Se faire assister par un avocat}} Au vu de la complexit? croissante des affaires et du foisonnement des textes sur le droit du travail, il appara?t souvent indispensable de se faire assister d'un avocat pour assurer s?rieusement sa d?fense. {{2. Se constituer un dossier argument?}} Pour maximiser ses chances de r?ussite, il convient d'avoir un dossier solide, en particulier en cas de licenciement d'un salari?. Le dossier doit ?tre ?tay? et argument?, prouvant le s?rieux et la r?alit? des faits et du comportement fautif du salari?. {{3. Se pr?senter aux audiences.}} La proc?dure prud'homale pr?voit que l'employeur peut se faire remplacer par son avocat ; n?anmoins, il vaut mieux ?tre pr?sent aux audiences. {{ {{{LEXIQUE}}} }} {{- Les cinq sections}} Industrie, commerce, agriculture, activit?s diverses (activit?s lib?rales, artistiques), encadrement (cadres et assimil?s). {{- La Cour d'appel}} La cour d'appel r?forme ou annule un jugement prud'homal ou une ordonnance de r?f?r?, pour les litiges sup?rieurs ? 4 000 €. L'appel doit intervenir dans le mois de la notification du jugement (15 jours pour une ordonnance de r?f?r?). L'appel suspend l'ex?cution du jugement, sauf si le Conseil des Prud'hommes a ordonn? l'ex?cution provisoire du jugement. {{- La Cour de cassation}} En dessous de 4 000 €, le seul recours est la Cour de cassation. Le pourvoi en Cassation doit se faire dans les deux mois et n'a pas d'effet suspensif. L'assistance d'un avocat est obligatoire depuis 2005.