(photo : Vendée Eau)

A l'origine du conflit opposant Vendée Eau à la FVHPA, se trouve la mise en place d'abonnements par emplacement confort caravane et grand confort caravane. Dès le mois de décembre 2003, Vendée Eau met en place, sous couvert à l'époque de l'article L 214-15 du Code de l'environnement, un nouveau règlement de service instituant l'obligation pour les terrains de camping de souscrire des abonnements « réduits » par emplacement confort caravane et grand confort caravane.
Ce dispositif, contesté par la fédération, trouve aujourd'hui son fondement à l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis ». Un dispositif validé par les différentes juridictions administratives saisies par la FVHPA.

Un dispositif qui a ses limites
L'article L 2224-12-4 pose tout de même un certain nombre de limites et la marge de manoeuvre de la collectivité locale ou de l'établissement public se trouve encadrée. En premier lieu, l'addition des différents abonnements exigés des usagers ne doivent pas dépasser le montant des charges fixes du service, charges fixes à différencier des charges variables du service. Il revient donc à la collectivité ou à l'établissement public de pouvoir justifier des charges fixes du service. En second lieu, le mode de tarification mis en place doit être équitable et ainsi ne doit pas porter atteinte au principe d'égalité des usagers devant les charges publiques. L'un des éléments de référence visé par le Code général des collectivités territoriales est le nombre de logements desservis.

La contestation des tarifs
Puis, quel que soit le mode de tarification mis en place, il peut être important de s'arrêter également sur la détermination du tarif lui-même. Deux contestations sont donc possibles : celle ayant trait au règlement du service qui fixe les modalités de la tarification et celle portant sur le tarif lui-même. Ici encore, il faut veiller à ce que la collectivité ou l'établissement public justifie les tarifs applicables à chaque catégorie d'abonnement. Et que la somme des différents abonnements collectés ne dépasse pas le montant des charges fixes du service.

Le sort des procédures civiles engagées
Dans le dossier Vendée Eau, ce ne sont pas moins de 700 procédures contentieuses individuelles qui avaient été engagées devant les juridictions civiles (juridictions de proximité, tribunal d'instance et tribunal de grande instance) par les exploitants de terrains de camping eux-mêmes, et ce à l'encontre de titres exécutoires mettant à leur charge les fameux abonnements réduits. Reste à chacun d'entre eux, pour ceux qui le souhaitent, de conclure avec Vendée Eau un protocole transactionnel découlant de l'accord cadre établi entre Vendée Eau et la FVHPA, protocole au terme duquel les professionnels se désisteront de leurs actions contentieuses, moyennant au passage une concertation plus aboutie pour la détermination d'un nouveau mode de tarification applicable dès 2013.