Comme l'on si attendait, l'article 13 de la loi n°2011-1977 de finances rectificatives pour 2011 est venue relever le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%.

Cette modification touche bien évidement le secteur de l'hôtellerie de plein air, tant au niveau des locations d'emplacements que de la fourniture de logements, étant entendu que les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit restent inchangées.

A ce titre, il convient de rappeler que pour les établissements qui décideraient de ne pas s'engager dans le nouveau processus de classement, et ainsi perdre à terme tout classement, bénéficier du taux de TVA réduit ne sera plus possible. En effet, l'article 279 du Code général des impôts vise pour chacune des deux prestations ci-dessus décrites la nécessité d'un classement (sauf à pouvoir prétendre à une autre catégorie de prestation de services éligible au taux de TVA réduit...)

Beaucoup de questions se sont posées sur les modalités d'application de cette modification du taux de TVA. L'article 13 de la loi apporte certaines réponses et une instruction fiscale devrait lever les doutes restants.

Une distinction à opérer entre fait générateur et exigibilité de la taxe

Une nécessaire distinction doit être faite entre les notions de fait générateur de la taxe et d'exigibilité de la taxe, notions visées à l'article 269 du Code général des impôts. Cet article transpose en droit français l'article 10 de la sixième directive du conseil des communautés européennes.

S'agissant de l'exigibilité de la TVA vis-à-vis de l'administration, et sauf option pour les débits, les terrains de camping étant principalement soumis au dispositif de l'encaissement,  c'est bien cet encaissement (de l'acompte, du solde ou du prix définitif) qui rend la taxe exigible.

Le fait générateur de la taxe sera pour les terrains de camping, la réalisation de la prestation de service.

De ce point de vue, l'article 13 de la loi précise que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1^er janvier 2012, donc pour les encaissements effectués à partir du 1^er janvier 2012 (sauf option pour les débits).

Le sort des acomptes versés avant le 31 décembre 2011

Pour les acomptes versés avant la fin de l'année, ils restent soumis au taux de TVA réduit à 5,5%. Reste à savoir si une régularisation sera rendue nécessaire au versement du solde du séjour, ou de la redevance.

Car, généralement, la notion de fait générateur est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de législation. Il ne faudrait pas alors que le changement de taux soit considéré comme un changement de législation. Car, dans cette hypothèse, il y aurait un risque de voir l'intégralité de la prestation soumise au nouveau taux.

Il semblerait, et le conditionnel est de mise, que l'instruction fiscale qui devrait voir le jour prochainement considère que les acomptes versés avant le 31 décembre 2011 sont soumis à un taux de 5,5%, et que les soldes versés en 2012 seraient soumis au nouveau taux. C'est tout du moins la tendance actuelle.