Christian Picot, avocat

A l'occasion d'un atelier sur l'évolution de la réglementation et de ses incidences sur les relations avec les clients, Christian Picon a fait preuve de beaucoup de pédagogie pour expliquer les retombées des dernières dispositions législatives. « Les relations sont tellement bonnes que les clients finissent par faire ce qu'ils veulent. Vous devenez les empêcheurs de tourner en rond ! » s'est ainsi exclamé l'avocat, conseillant de limiter les excès en s'appuyant sur les textes de loi.

De précieuses jurisprudences

Ainsi, évoquant un arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 13 mars 2008, il a ainsi expliqué qu'il était possible, en justifiant de la vétusté d'un mobil-home et pour des raisons de standing, d'exiger un renouvellement du locatif.

Par ailleurs, l'avocat a insisté sur la nécessité de mettre en demeure, via une lettre recommandée, un client qui ne respecterait pas un règlement intérieur, et de cumuler un maximum de documents datés et signés, afin de prouver sa bonne foi. « Le refus de vente est licite lorsqu'il est justifié par un motif légitime », a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 13 mai 2009 Faute d'informations écrites, la justice pourra juger une non-reconduction, en fin de contrat, comme un refus de vente.