Avocate consultante pour la FNHPA, Martine Barbier a fait le point sur l'actualité sociale à l'occasion du Campo Ouest-Ecorismo.

Le salaire minimum revalorisé en deux temps

Le salaire minimum, légèrement supérieur au Smic (1398,22 euros mensuels bruts depuis le 1^er octobre), va être revalorisé en deux temps en 2012, suite à un avenant passé le 20 décembre 2011, en cours d'extension :

Salaire minimum du coefficient 100 : 1400,32 euros pour 151,74 heures depuis le 1^er octobre 2010

Au 1^er avril 2012 : 1414,32 euros

Au 1^er octobre 2012 : 1421,39 euros

La Valeur point (VP), actuellement stable à 4,65 euros, passera dès avril à 4,68 euros.

Accord sur le financement du paritarisme

Signé le 27 mai 2011, cet accord a été étendu par arrêté du 29 décembre dernier. Afin de financer les dépenses liées aux négociations et à toute la mise en place du paritarisme, l'ensemble des employeurs est soumis à une contribution annuelle, avec un montant forfaitaire à 25 euros par an et par nombre d'établissements, quel que soit le nombre de salariés à l'effectif. Une contribution supplémentaire est fixée à 0,003 % de la masse salariale brute de la masse salariale, ce qui impactera davantage les gros employeurs.

L'appel de la cotisation sera fait dans le premier trimestre par l'Agefos-Pme et le recouvrement au plus tard le 31 octobre de chaque année. « Cet accord et la contribution liée permettront à la profession de passer un rang au-dessus «  estime l'avocate.

Insertion et maintien de l'emploi des personnes handicapées

L'accord national est en cours d'extension pour la branche HPA, sachant que les entreprises de moins de 20 salariés, incitées à intégrer un quota de 6 % de personnes handicapés dans leur effectif, n'y seront pas contraintes.

Une commission paritaire de validation

Depuis l'accord collectif du 28 mars 2011, les entreprises de moins de 100 salariés qui ont négocié avec des représentants élus du personnel des accords d'entreprises voient ces derniers soumis à la validation une commission paritaire de validation dans la branche.

Forfaits annuels en jours

Martine Barbier a par ailleurs alerté son auditoire sur de récentes jurisprudences. Celle du 29 juin 2011 stipule que les dispositions conventionnelles sur les forfaits annuels en jours doivent être scrupuleusement respectées. Concrètement, les cadres doivent respecter 11 heures de repos entre deux journées et une journée et demie par semaine et assurer une auto-déclaration de leurs heures de début et de fin de travail.

Avenants temporaires proscrits

Plus problématique, cet arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2010 qui empêche désormais la conclusion d'avenants temporaires sur des contrats de travail à temps partiel...  Impossible d'adapter les heures en fonction des besoins de son camping selon la période : on ne peut plus signer un contrat avec un saisonnier pour 20 heures en début de saison, 35 en pleine saison et de réduire ensuite les heures, par exemple. « Un gros problème », concède Martine Barbier.

Rupture anticipée de CDD

Depuis la loi du 17 mai 2001, on peut rompre de façon anticipée un CDD en cas d'impossibilité de reclassement si un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.

Jeune en alternance : Extension de l'exonération

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune en alternance par les entreprises de moins de 250 salariés a été prorogée jusqu'au 30 juin 2012.