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07/02/2012

Tropicana. « Les bracelets ne doivent pas être portés en dehors du camping »



Débouté sur trois points, le camping Tropicana se réserve le droit de faire appel, dans le jugement qui l'opposait à 67 propriétaires de mobil-homes. Contacté, l'établissement a préféré remettre sa communication à son avocat, Maître Pallier.





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« L'ancien contrat, qui n'avait jamais donné lieu à des contentieux, n'a pas été poursuivi. Les prestations de service, les nouveaux prix  et les congés des anciens contrats ont été validés.  Alors, oui, les bracelets ne doivent pas être portés en dehors du camping, cela a un impact national. Voilà la grande portée constitutionnelle que cette décision aura. Une révolution ! »


Le bracelet serti interdit

Maître Pallier manie aussi bien l'ironie que les mots pour contrer les propos de la partie adverse, dans l'affaire qui opposait son client, le camping Tropicana, (situé à Saint-Jean de Monts) aux 67 propriétaires de mobil-homes du camping. Pour lui, la décision du tribunal de grande instance se résume à cette interdiction d'imposer un bracelet serti.  « L'obligation qui est faite aux résidents de porter (...) un bracelet (...) est une violation de leur droit au respect de l'intégrité et de la dignité de leur corps (...) de plus, (...) se heurte au principe du respect de la vie privée (...) Compte tenu du caractère manifestement illicite de ce dispositif, son utilisation devra être interdite » a conclu le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne. « On ne pourra pas imposer ce que l'on n'a jamais voulu », poursuit l'avocat avec cette même pointe ironique, avant d'ajouter : « le juge des référés a souligné que l'établissement a le droit de faire son propre contrôle. »


L'interdiction de fermeture contestée

Les autres demandes n'ont pas donné lieu à référé et sont donc déboutées. Au final, le juge a estimé abusives les clauses suivantes :
-    La réduction de la période d'occupation des mobil-homes
-    L'obligation de passer par les services d'une agence pour les reventes de mobil-homes
-    L'interdiction de sous-location de mobil-homes en dehors des mois de juillet et août.
Comme le souligne Maître Pallier, « toutes les clauses contenues dans l'ancien contrat sont acceptées et le contrat en cours est donc bien valide. » Le Tropicana se réserve le droit de faire appel sur l'interdiction de fermeture, « un élément contestable » selon l'avocat. L'établissement a en effet été débouté pour avoir voulu imposer quatre mois de fermeture sans compensation financière mais l'avocat estime qu'un établissement commercial peut fixer ses dates d'ouverture.

A voir aussi : La réaction de Guylhem Féraud, président de la FNHPA : « Un ensemble de mesures trop contraignantes »




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