10/02/2012
Tropicana. L'ordonnance
L'affaire du Tropicana aura permis de faire un point sur les clauses d'un contrat d'occupation. L'ordonnance du Tribunal de grande Instance des Sables d'Olonne est à ce titre pleine d'enseignements.
Voici l'ordonnance du tribunal de grande instance: ici
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