La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit adoptée par le Parlement allège les plus petites sociétés de certaines contraintes comptables.

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 met notamment en place des mesures qui concernent la comptabilité des très petites entreprises (TPE) placées sous le régime réel simplifié d'imposition (RSI). Il s'agit des sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2011, 777 000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logements, 234 000 euros pour les services.

Synthèse de situation

L'une des mesures que contient ce texte autorise les personnes morales à présenter une annexe qui, sous forme de tableaux essentiellement, va donner toutes les informations importantes sur la situation patrimoniale et financière de l'entreprise. Le but est de réduire la part de texte, souvent technique et de faire une présentation synthétique. Le modèle abrégé de cette annexe sera bientôt publié par l'Autorité des Normes Comptables.

Report des opérations

Une deuxième mesure concerne particulièrement les sociétés qui ont une activité de commerce : elles pourront désormais n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice, de quoi alléger la tâche mensuelle de pointage ! Cette démarche n'est en revanche pas possible pour les entreprises qui sont contrôlées et qui doivent établir des comptes consolidés.

Emploi d'artistes et congés

Les gestionnaires de campings sont concernés aussi par l'article L.7122-22 de cette nouvelle loi qui précise que les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle doivent, « en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques (...), les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi ».